Formalités et documents obligatoires pour l’enlèvement

de votre épave V.H.U. (Véhicule Hors d'Usage)

 

La démolition, la destruction et surtout le retrait de la circulation d'un véhicule hors d'usage sont règlementés.

Nous vous accompagnons pour vous renseigner et vous indiquer la procédure à suivre dans le respect du cadre législatif,

et ce quelle que soit votre situation et celle de votre auto, utilitaire, camion, ... :

 

Pour faire enlever votre épave et retirer votre véhicule de la circulation, il vous suffit de 3 documents :

Carte grise du véhicule.

 

Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est obligatoire pour circuler sur la voie publique pour tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters, moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles).

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Pièce d’identité du titulaire

 

Une copie de la pièce d’identité du ou des titulaires de la carte grise doit être fournie. Si la carte grise n’a pas été changée au moment de l’achat, le certificat de cession devra être fourni, accompagné de votre pièce d’identité.

Certificat de non gage

 

Le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) doit être produit.

 

Ce document est téléchargeable sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur.

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Les situations particulières :

 

Nous vous accompagnons également concernant les situations spécifiques qui peuvent se présenter lors de la reprise pour destruction de votre épave. Voici les procédures particulières à suivre afin de respecter le cadre législatif :

 

  • Perte de la carte grise : il est nécessaire de vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie afin de faire établir une déclaration de perte pour nous remettre l’original.

  • La carte grise est restée au nom de l’ancien propriétaire : dans ce cas, nous avons besoin du certificat de cession (à fournir avec une copie de votre pièce d’identité).

  • Le véhicule est actuellement immobilisé : si votre carte grise a fait l’objet d’une mesure de rétention administrative, il nous est nécessaire d’obtenir l’original de la fiche.

  • Du fait d’un accident, le véhicule est soumis à une mesure de type RSV / VEI / VGA : (RSV : réparations supérieures à la valeur / VEI : véhicule économiquement irréparable / VGA : véhicule gravement accidenté) si les forces de l’ordre ont conservé votre carte grise,  nous avons besoin de l’original du document pour lequel votre véhicule est concerné.

 

Assurance  : stopper les mensualités !

Suite à l'enlèvement de votre auto, nous vous délivrons un certificat de cession mentionnant la date et l'heure de la reprise du véhicule qui sera signé par les 2 parties (l'Epaviste et, vous, le cédant).

Ce document vous permettra de cloturer le contrat d'assurance du véhicule auprès de votre companie. C'est en fait une procédure similaire à celle effectué lors de la vente d'un véhicule d'occasion.